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À lire dans cette section

Les droits des citoyens sont garantis par la Constitution
Société de droit et limites aux pouvoirs de l'État

Le Canada est une société de droit, multiculturelle et respectueuse des différences où :

le pouvoir s'exerce de façon démocratique;
où personne n’est au dessus des lois, quel que soit son rang ou son pouvoir; et où
les droits des citoyens sont garantis par la Constitution.

Les droits des citoyens sont garantis par la Constitution

La Charte Canadienne des droits et libertés (1982) et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (1975) garantissent le droit des personnes à certains droits fondamentaux et libertés.

L'État ne peut restreindre ces droits et libertés à moins de le faire par une loi dont il doit défendre le caractère raisonnable devant un tribunal.

La Charte Canadienne des droits et libertés garantit que chaque citoyen bénéficie des mêmes droits et libertés où qu’il se trouve dans le territoire canadien. Par exemple

«Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

liberté de conscience et de religion;
liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
liberté de réunion pacifique;
liberté d'association.»

Tout citoyen canadien a :

le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales
le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir

Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province
de gagner leur vie dans toute province.

Les citoyens ont tous les mêmes droits sans discrimination eu égard à leur race, origine ethnique ou nationale, religion, sexe, âge ou handicap mental ou physique. Elle donne en outre des garanties juridiques, dont le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, de même que le droit d'être présumé innocent jusqu’à ce qu’on soit déclaré coupable

Selon la Constitution Canadienne, le Canada est un pays bilingue, multiculturel et démocratique. La Charte canadienne des droits et libertés

protège les deux langues officielles du Canada, soit le français et l'anglais, ainsi que les droits des peuples autochtones et
contient une disposition qui vise à préserver et à promouvoir le patrimoine multiculturel des Canadiens.

Société de droit et limites aux pouvoirs de l’État

Les relations entre citoyens et État sont régis par de grands principes :

les gouvernements proposent des choix politiques mais ceux-ci doivent être approuvés par la population avant d’être mis en œuvre. Ils ne peuvent s’appliquer qu’après l'adoption de lois et de règlements et dans le respect des lois en vigueur;

les rapports entre l'État et les citoyens sont assujettis à des règles et procédures qui en assurent l'équité, la transparence et l’impartialité.

Les employés de l’État doivent exercer leurs fonctions dans l'intérêt public, avec honnêteté et impartialité c'est-à-dire sans discrimination, en évitant les conflits d'intérêts et en faisant preuve de neutralité politique. Leurs décisions doivent respecter les droits des citoyens.

Une personne qui estime avoir été victime de négligences, erreurs, injustices ou abus de la part des fonctionnaires peut porter plainte auprès de certains organismes dont le rôle est de surveiller et faire corriger ce genre de problèmes (par exemple au Québec le Protecteur du citoyen, indépendant du gouvernement provincial, veille aux rapports entre citoyens et administration publique provinciale). Il s’agit d’un service gratuit.

Une personne touchée directement par une loi peut aussi demander aux tribunaux d’en examiner la validité constitutionnelle.

Plusieurs mesures favorisent l'accès des citoyens aux tribunaux, aux documents dont dispose l'État, et aussi de bénéficier de la protection des renseignements personnels qui les concernent et dont l'Administration publique peut disposer.

De plus la Charte canadienne des droits et libertés impose des limites aux pouvoirs des gouvernements, dont les lois, sauf exception, doivent s’y conformer.

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