Lorsque vous signez un contrat avec nous pour que nous nous occupions de vos démarches d'immigration au Canada, vous êtes automatiquement couvert par la Politique de remboursement de .

Cette politique garantit qu'en cas de refus du visa de résidence permanente par le Canada, nous vous rembourserons les honoraires versés pour nos services, sous réserve des exceptions précisées ci-dessous.

Le remboursement ne s'applique pas lorsque le client fournit des renseignements erronés ou dans les cas où le visa est refusé parce que le client a négligé de répondre aux requêtes d'informations ou de documents par le Gouvernement ou parce que le Gouvernement invoque des motifs d'interdiction de territoire tel que définis dans la Section 4 Interdictions de territoire de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés (LIPR, 2001, ch.27).

Les motifs d'interdiction de territoire incluent (s'agissant du client ou d'un membre de sa famille):

• les motifs sanitaires  (LIPR, A.38)

• les raisons de sécurité (LIPR, A.34), l'atteinte aux droits humains ou internationaux (LIPR, A.35), la criminalité ou la grande criminalité (LIPR, A.36), les activités de criminalité organisée (LIPR A.37)

• les fausses déclarations (LIPR, A.40) ou omissions par le client

• les manquements à la LIPR (LIPR, A.41).
  
  

La lettre A. qui suit la mention de la LIPR dans l'énumération précédente réfère à l'article de la loi qui précise le motif d'interdiction de territoire cité.

La Politique de remboursement ne couvre pas les droits payés au Gouvernement puisque ce dernier ne les rembourse pas en cas de refus.

Cette politique est décrite dans chacun des contrats de demande de résidence permanente signés avec .